Livmed’s vs CNOP

Le tribunal ordonne la réouverture des débats

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Publié le 20/04/2023

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Une décision du juge des référés était attendue le 14 avril dans le cadre de l’assignation de la société de livraison de médicaments à domicile Livmed’s par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), pour exercice d’une activité de vente ou de courtage de médicaments. Celui-ci n’a pas livré son jugement sur l’affaire mais ordonné la réouverture des débats. Il s’appuie sur une loi de 2021 qui remplace la procédure de référé par une procédure accélérée au fond dès lors que le litige entre dans son champ d’application. Pour éclaircir ce point, le juge rouvre les débats et fixe une audience de référé le 11 mai prochain. « L’affaire est donc toujours pendante », observe le CNOP. De son côté, Livmed’s estime qu’il s’agit d’une « première victoire ».