Première chambre parlementaire à examiner le projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale soumis par le gouvernement, le Sénat a durci le texte. Il a notamment adopté un amendement visant à suspendre temporairement le tiers payant pour les assurés sanctionnés pour fraude.
Le Sénat a adopté le 18 novembre, en première lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, après avoir durci la version soumise par le gouvernement, ciblant davantage la lutte contre la fraude sociale.
Parmi les mesures qui enrichissent le texte, les sénateurs s’attaquent aux assurés fraudeurs. Ils autorisent l’assurance-maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour l’assuré « sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance-maladie, de l'obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations », d’après l’amendement de la sénatrice Patricia Demas (LR) adopté en commission.
« La lutte contre la fraude à l’assurance-maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu’en soit l’auteur, est-il expliqué dans l’exposé des motifs. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques de fraude, dont la production de faux documents par certains assurés pour obtenir indûment des prestations. Or, aucun levier ciblé ne permet aujourd’hui de décourager ces pratiques côté assuré. » Un décret devra fixer les modalités. Point important : l’accès aux soins n’est pas remis en cause car « le remboursement demeure possible selon les règles de droit commun », estime le Sénat.
Dans le même registre mais pour les prescripteurs fraudeurs cette fois, les sénateurs ont repris l’amendement adopté en commission (Frédérique Puissat, LR et Olivier Hénno, Union centriste) qui impose le déremboursement des prescriptions établies par des médecins déconventionnés pour fraude. En 2024, ce sont 79 professionnels de santé ou structures qui ont fait l’objet d’une procédure de déconventionnement (dont 61 avec une sanction ferme), pour une durée moyenne de trois ans. Actuellement, « le déconventionnement n’interrompt pas le remboursement des prescriptions émises par ces professionnels pendant la période de sanction », constatent les sénateurs. Le patient sera informé du non-remboursement de telles prescriptions, comme pour les dépassements d’honoraires (affichage dans les salles d’attente, devis préalable au-delà d'un certain montant).
Le texte est parti à l’Assemblée nationale.
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