Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS)

Du nouveau dans le monopole pharmaceutique

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Publié le 23/03/2023

Une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), à la fois dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, est parue au « Journal officiel » du 10 mars. Dans cette loi « fourre-tout », un article consacré aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) modifie leurs modalités d’accès et élargit le monopole pharmaceutique.

Le texte est aride et son impact à l’officine devrait être limité. Il n’en modifie pas moins la liste des produits intégrés au monopole pharmaceutique, figurant à l’article L4211-1 du Code de la santé publique, en son alinéa 7 concernant les DADFMS.

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