L' article 1224-1 du Code du travail prévoit que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
Reprise de personnels
Ce que dit le Code du travail
Par
Publié le 16/11/2023
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
Article réservé aux abonnés
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
Source : Le Quotidien du Pharmacien
A la Une
Stéphanie Rist, une ministre de la Santé qui vous veut du bien
Congrès national des pharmaciens
Millefeuille administratif : les pharmaciens exaspérés remettent un livre blanc à la Sécu
Congrès national des pharmaciens
Objectif 95 % à 97 % de substitution sur les biosimilaires
Congrès national des pharmaciens
L’assurance-maladie réaffirme le principe « carte Vitale contre tiers payant »