Convention pharmaceutique

Aide aux pharmacies en territoires fragiles : dossiers à déposer avant le 15 octobre

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Publié le 18/09/2025

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Crédit photo : GILE Michel/SIPA

Les petites pharmacies situées dans les territoires fragiles peuvent bénéficier d’une aide financière de l’assurance-maladie, sous conditions. Les dossiers sont à déposer avant mi-octobre pour bénéficier de l’aide en 2025.

Le dispositif d’aide aux pharmacies situées dans des territoires fragiles est en train d’être déployé par l’assurance-maladie. Introduit par l’avenant n° 1 à la convention pharmaceutique signé en juin 2024, cet « accompagnement financier », comme le décrit l’assurance-maladie, peut atteindre 20 000 euros par an, renouvelable. Si l’assurance-maladie est « allée chercher » certaines officines, les titulaires peuvent faire la demande eux-mêmes.

Pour cela, les pharmacies concernées doivent envoyer à leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de rattachement :

- Le formulaire d’identification de l’officine et des critères d’éligibilité rempli ;

- Le tableau de la liste des indicateurs de suivi par la CPAM et l’ARS ;

- Le bilan financier et compte de résultat de l’année N-1 ;

- Le bilan des actions engagées pour améliorer la situation financière de la pharmacie notamment par le développement de nouvelles missions ;

- Les pièces justifiant des éventuelles aides publiques.

Le dossier doit être envoyé avant le 15 octobre pour que le versement soit possible en 2025. « On arrêtera les compteurs à cette date. En fonction du nombre de candidatures que l’on aura relevées, on fera un point avec nos partenaires conventionnels pour voir si on a suffisamment de candidatures et voir si on peut adapter le dispositif », précisait Marguerite Cazeneuve, directrice déléguée de la Caisse nationale de l’assurance-maladie (CNAM) lors de la Journée de l’économie de l’officine organisée par « Le Quotidien du pharmacien », le 17 septembre.

Pour être éligible, la pharmacie doit répondre à certains critères :

- L’officine doit se trouver dans l’un des territoires fragiles définis par son ARS et dans une zone sous-dense en médecins ;

- L’officine doit être la seule pharmacie de la commune ;

- Le chiffre d’affaires annuel de l’officine déclaré à l’ARS doit être inférieur à 1 000 000 d’euros TTC l’année civile précédant l’année de la demande ;

- Le pharmacien titulaire, ou l’un d’eux s’ils sont plusieurs, ne doit pas avoir été condamné pour fraude par le tribunal judiciaire par une décision devenue définitive dans l’année civile précédant l’année de la demande.

À noter : la perception d’autres aides issues de fonds publics est pris en considération.

Pour cette première année d’entrée en vigueur de l’aide, des contraintes juridiques limitent le nombre de bénéficiaires entre 200 et 300 pharmacies sur les 1 000 initialement prévues. L’assurance-maladie travaille pour faire bouger les lignes et attend le prochain véhicule législatif pour élargir le zonage des territoires considérés comme fragiles. « L’objectif est que l’on puisse revenir uniquement aux critères conventionnels et qu’on ne soit pas dépendant des critères de sectorisation par l’ARS », explique Marguerite Cazeneuve.