Fin confirmée

LE CONSEIL D’ÉTAT a confirmé l’obligation, dans un délai de deux ans, que l’associé exploitant d’une SELAS* soit majoritaire en droits de vote et en capital. Le décret du 7 juin 2013 encadrant les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d’officine prévoyait en effet la fin de la dissociation entre capital et droits de vote, remettant ainsi en cause l’existence même des SELAS. Dès lors, la majorité du capital social d’une SEL devait être détenue par des professionnels exerçant effectivement dans la société. Le Conseil d’État vient de valider cette disposition et les confrères qui exercent au sein d’une SELAS devront donc modifier leur structure juridique d’ici à deux ans.