Les accords d’entreprise ne sont plus déposés auprès de la Dirrecte. Un décret du 15 mai 2018 indique qu'ils doivent désormais être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
- une version au format pdf : il s’agit de la version intégrale signée des parties ;
- une version au format docx : il incombe à l’employeur de supprimer de cette version toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. C’est cette version anonymisée qui sera rendue publique sur le site.
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