Ce que dit la circulaire d’interprétation

LA CIRCULAIRE d’interprétation, du 29 mai 2013, visant à préciser le décret du 22 mai sur la transparence des liens d’intérêts entre professionnels de santé et laboratoires, a été publiée au « Bulletin officiel ». Elle n’apporte pas de nouveauté majeure par rapport au décret, décrypté dans le numéro du jeudi 30 mai du « Quotidien du pharmacien ». Elle détaille tous les acteurs concernés par ces nouvelles mesures, entreprises et professionnels de santé. Elle précise notamment la nature des « entreprises assurant des prestations associées » aux produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme, une notion non expliquée dans le décret. Il s’agit par exemple des entreprises qui installent du matériel de maintien à domicile ou d’oxygénothérapie, ou de celles ayant une activité de communication et de publicité liée à ces produits. Le pharmacien d’officine n’est cependant pas concerné. Par ailleurs, le texte précise que les dispositions du décret ne s’appliquent pas aux activités salariées des professionnels de santé des entreprises concernées, ce qui signifie que leurs contrats de travail et les avantages alloués par l’entreprise qui les emploie n’ont pas à être publiés. Olivier Lantrès, avocat spécialiste du droit pharmaceutique au sein du cabinet Field Fisher Waterhouse, souligne que la circulaire « confirme que les entreprises devront avertir les professionnels de santé dont les noms seront publiés. Ils n’auront pas de droit d’opposition, puisque le dispositif de transparence est obligatoire, mais ils disposeront d’un droit de rectification ». Par ailleurs, les informations nominatives ne devront pas être indexées sur des moteurs de recherches externes, comme Google. Enfin, les dates de publication des liens d’intérêt sont indiquées : avant le 1er octobre pour les conventions conclues et les avantages alloués au cours du premier semestre (du 1er janvier au 30 juin) et au plus tard le 1er avril de l’année suivante pour le second semestre.