lta
Bonjour Maître,
Je suis pharmacien titulaire d'une officine. Je suis intéressé par le rachat d'une officine dans le village voisin et le transfert de mon officine dans ce même village (en sachant que celui-ci fait parti d'un autre département ).
En ai-je le droit ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui c'est possible. Il s'agit d'un regroupement/fusion d'officines, qui ne peut s'opérer qu'à certaines conditions, et notamment l'obtention d'une autorisation par l'ARS.
Le regroupement/fusion de pharmacies consiste en la fusion de deux ou plusieurs pharmacies en une seule entité et à rapatrier la clientèle d'une pharmacie sur l'autre.
Concrètement, A achète B et regroupe tout au siège de A abandonnant la licence de B ou au siège de B, abandonnant la licence de A.
La licence « abandonnée » est gelée pendant 10 ans interdisant ainsi l’arrivée ultérieure d’une autre pharmacie par transfert ou création si la population le permet.
Tous les contrats sont repris et notamment les contrats de travail, il ne peut pas y avoir de licenciement pour raison économique ou pour fermeture d’un point de vente.
Cette opération nécessite une planification minutieuse et le respect des réglementations en vigueur.
Aux termes de l'Article L5125-5 du Code de la santé publique:
"Deux ou plus de deux officines sont autorisées à se regrouper si leur emplacement d'origine est situé dans une commune présentant un nombre d'officines supérieur aux seuils prévus à l'article L. 5125-4" (1 officine pour 2.500 habitants, puis 1 officine supplémentaire par tranche entière de 4 500 habitants).
L’article L.5125-3 du CSP autorise le regroupement dans la mesure où celui-ci :
- Permet une desserte optimale en médicaments au regard des besoins de la population résidente et du lieu d’implantation choisit.
- Ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine.
L'approvisionnement nécessaire en médicament dans la commune d’origine est compromis lorsque la nouvelle officine, ou une officine située dans la limite des communes limitrophes, n’est pas accessible par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé et disposant d’emplacements de stationnement.
Votre demande de regroupement doit être envoyée par courrier postal ou par voie dématérialisée au directeur général de l’ARS.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018.
Si certaines pièces sont manquantes, il vous sera adressé par courrier une demande de pièces complémentaires.
Ce n’est que lorsque le dossier est complet qu'il est enregistré.
La complétude du dossier qui fixe le point de départ du délai réglementaire de l’instruction vous sera notifiée par courrier recommandé.
Une fois votre dossier déclaré complet, débute une phase d’instruction de quatre mois à l’issue duquel plusieurs hypothèses:
- Le directeur général de l’ARS a pris un arrêté de rejet
- Le directeur général de l’ARS a pris un arrêté d’autorisation
- Le directeur général de l’ARS n’a rendu aucun arrêté : cela vaut décision implicite de rejet.
Dans l’hypothèse où le regroupement demandé est autorisé par le directeur général de l’ARS, l’autorisation ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la notification d’autorisation de regroupement (article L.5125-19 du CSP).
L'acquisition de l'officine que vous envisagez doit donc se faire sous condition suspensive de l'obtention de l'autorisation de regroupement par l'ARS.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Baisse du plafond de remise sur les génériques : faites-vous la grève des gardes ?
Vous avez répondu à notre sondage...
Substituez-vous des biosimilaires ou des hybrides ?
Vous avez répondu à notre sondage...
Pas de tiers payant sans carte Vitale pour certains médicaments : allez-vous appliquer la mesure ?
Vous avez répondu à notre sondage...
Faut-il dérembourser les médicaments pris en charge à 15 % ?