Contrats santé/prévoyance en cas de rachat
Je suis pharmacienne adjointe en officine, rachetée il y a 2 mois et demi par un nouveau pharmacien. L’ancien titulaire a résilié les contrats santé/prévoyance au jour de son départ sans en avertir ses salariés, et je viens de le découvrir, puisque les cotisations ont continué malgré tout à être prélevées. J'ai trois questions :
- Un titulaire peut-il résilier les contrats santé/prévoyance sans respecter un minimum de formalisme ?
- Puis-je ne pas adhérer et réclamer les deux mois prélevés indûment par le nouveau titulaire qui n’a fait signer aucun bulletin jusqu’à ce jour ?
- Sans preuve de fait d’une adhésion, suis-je couverte à ce jour s’il devait m’arriver un accident (travail, trajet) avec un arrêt de travail ?
Alexandra
En cas de cession de l'entreprise, le repreneur a la possibilité soit de maintenir les contrats en place et signaler auprès des assureurs le changement de titulaire, soit de mettre en place de nouveaux contrats.
Parfois, lorsque le cédant signale la vente de son entreprise, l'assureur résilie d'office tous les contrats en cours. Il semble en tout cas qu'il y ait eu un défaut de communication entre le vendeur, le repreneur et l'assureur, mais il est encore temps de contacter l'assureur pour lui demander le maintien des couvertures et supprimer l'interruption des deux derniers mois.
À ce jour, si les contrats ont été résiliés vous n'êtes pas couvert et il est urgent de régulariser la situation. S'il y a une interruption de deux mois dans la couverture, vous pouvez demander en effet le remboursement des cotisations prélevées sur le bulletin de salaire.
Comment devenir pharmacien remplaçant
J'ai cédé ma pharmacie au 1er avril 2021. J'étais inscrite à la section A à titre personnel et au nom de la société. Je souhaiterais faire à présent des remplacements, quelles démarches dois-je effectuer pour l'Ordre ? Et pour exercer en free lance, à être réglée en honoraires et non en salaire : est ce possible ?
Myriam
Pour avoir le statut de pharmacien remplaçant indépendant, il faut créer une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et la déclarer sur le site de l'URSSAF, puis la déclarer à l’Ordre des pharmaciens. Il faut également se déclarer à la CAVP (Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens). Cette caisse assure le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime de retraite de base.
Diplôme étranger
Le diplôme de Docteur en pharmacie algérien est-il reconnu en France ?
Djamel
Ce diplôme ne vous permettra pas d'exercer en France.
Il vous faudra : soit obtenir le diplôme de Docteur en pharmacie en suivant le cursus tel qu’issu de l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique ; soit candidater pour la délivrance d’une autorisation individuelle d’exercice en France, ce qui exigera de réussir aux épreuves de vérification des connaissances (PAE), et d’exercer trois ans dans un établissement public.
Rachat de clientèle et personnel
Mes confrères veulent racheter ma clientèle avec fermeture définitive de ma pharmacie mais ils ne veulent pas reprendre mon personnel. Est-ce légal ?
Claude
Dans ce cas, vous devez augmenter le prix de cession, à hauteur du coût licenciement de votre personnel.
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