La minute juridique

La cession de l’officine

Par
Publié le 03/10/2016
Lors de la cession d'une officine, le maintien des contrats de travail n'est pas à négliger. Pour éviter tout problème, il convient de respecter les garanties prévues par le législateur. La cession de l'officine ne doit pas mettre en péril les contrats de travail de l'équipe en place. Pour maintenir la stabilité sociale et éviter les dérives, le législateur a mis en place des garanties au profit des salariés. Mieux vaut les connaître quand on acquiert une affaire.

Que doit maintenir le nouveau titulaire ?

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je me connecte