Jurisprudence

Embauche d’un pharmacien remplaçant : vérifiez son inscription à l’Ordre !

Par

Publié le 26/06/2017

Les faits : une salariée est embauchée en CDD pour assurer le remplacement d’un pharmacien titulaire. Se rendant compte que la remplaçante n’est pas inscrite à l’une des sections de l’Ordre, le titulaire la congédie après 20 jours de présence à l’officine. Assigné devant les tribunaux pour rupture abusive, le titulaire invoque la nullité du contrat de travail.

Dans cette affaire, l’appréciation du litige porte sur la régularité de l’embauche. Y a-t-il eu tromperie et vice du consentement puisque la salariée a prétendu détenir toutes les garanties pour effectuer un remplacement ? Ou était-ce au pharmacien titulaire de vérifier que la candidate répondait bien aux critères exigés lors de son embauche ?

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je m’inscris gratuitement

Je me connecte