L’arrêt de 2003, entré dans la postérité sous le nom d’« arrêt Doc Morris » obligeait les États à accepter les ventes en ligne sans prescription depuis tous les États membres, mais les laissait libre d’autoriser ou d’interdire les ventes de prescription par ce canal. Ce principe a été repris par la directive de 2011 qui, moyennant un certain nombre de garde-fous et de règles de sécurité, laisse les États régler eux-mêmes la question des ventes de prescriptions en ligne.