Règles du non substituable

Front commun pour modifier l’article 66

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Publié le 29/09/2020

Dans un courrier commun, les syndicats de pharmaciens (USPO et FSPF), les représentants de l’industrie pharmaceutique (LEEM) et des associations de patients (France Assos Santé) proposent d’amender largement l’article 66 de la loi de financement de la Sécurité sociale entré en vigueur le 1er janvier dernier. Et en premier lieu d’abroger le principe de remboursement du princeps sur la base du prix générique en cas de refus de substitution non médicalement justifié.

Les arguments n’ont pas changé depuis deux ans que les nouvelles règles du non substituable (NS) ont été annoncées. Mais ils ont désormais le poids de l’expérience, avec l’entrée en vigueur de l’article 66 il y a près de neuf mois.

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