Le champ du tiers payant rétrécit

Le principe du tiers payant généralisé chez le médecin prévu par la loi de santé a été revu à la baisse par le Conseil constitutionnel. Jugeant cette disposition « pas suffisamment encadrée » pour les assurances complémentaires, les Sages ont décidé de limiter la généralisation progressive de la dispense d’avance de frais à la partie remboursée par l’assurance-maladie. Dès le 1er juillet 2016, les professionnels de santé en ville pourront donc pratiquer le tiers payant aux patients pris en charge à 100 %, avant que cela devienne un droit pour eux à la fin de l’année. Au 1er janvier 2017, les praticiens pourront proposer à tous leurs patients le tiers payant qui deviendra un droit au 30 novembre, mais seulement pour la partie prise en charge par l’assurance-maladie.